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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Art. 7