Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 748-2, Art. 748-3, Art. 748-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 748-8