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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D)


Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'autorisation d'ouverture de commerce prévue à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.