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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/07/2025 (Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/07/2025 (Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime)

Article 1^er
Objet de la convention

La présente convention a pour objet la mise en œuvre d'un stage, y compris les séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural dans une formation à rythme approprié (au sens de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime), rendu obligatoire par l'article D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du portant création de l'option du BTSA.
La convention règle les rapports de l'organisme d'accueil avec l'établissement d'enseignement et le stagiaire.

Article 2
Objectif du stage

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au référentiel de diplôme.
Le programme est établi par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil en fonction du référentiel de formation et les compétences clés à acquérir doivent être en lien avec le référentiel de compétences du diplôme de BTSA.
Activites confiées :
Capacités à acquérir ou à développer :

Article 3
Modalités du stage

La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil sera de heures.
Si le stagiaire doit être présent dans l'organisme d'accueil la nuit, le dimanche ou un jour férié, préciser les cas particuliers : .
Dans ce cas, préciser le repos compensateur dont bénéficiera le stagiaire.
Si le responsable de l'organisme d'accueil souhaite employer le stagiaire en dehors des périodes prévues par la convention de stage, un contrat de travail doit être conclu pour ces périodes hors stage. L'entreprise a dans ce cas de figure l'obligation de verser un salaire et les cotisations qui en découlent.
La part du stage se déroulant hors temps scolaire, antérieurement à l'obtention du diplôme, est précisée dans la présente convention :

Article 4
Accueil et encadrement du stagiaire

Le stagiaire est suivi par l'enseignant référent désigné dans la présente convention ainsi que par le service de l'établissement en charge des stages.
Le tuteur de stage désigné par l'organisme d'accueil dans la présente convention est chargé d'assurer le suivi du stagiaire et d'optimiser les conditions de réalisation du stage. Il est garant des stipulations pédagogiques définies à l'article 2 de la présente convention.
Le stagiaire est autorisé à revenir dans son établissement d'enseignement pendant la durée du stage pour y suivre des cours demandés explicitement par le programme ou pour participer à des réunions ; les dates sont portées à la connaissance de l'organisme d'accueil par l'établissement. Une autorisation d'absence est accordée sur présentation au tuteur de la convocation de l'établissement.
L'organisme d'accueil peut autoriser le stagiaire à se déplacer.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu'elle soit constatée par le/la stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l'enseignant référent et de l'établissement d'enseignement afin d'être résolue au plus vite.
Modalités de suivi et d'encadrement par l'enseignant référent et le tuteur : visites, rendez-vous téléphoniques, etc.

Article 5
Santé et sécurité des stagiaires dans l'exercice de certaines activités

5.1. Travaux interdits aux mineurs

Avant toute affectation du jeune mineur à des travaux interdits susceptibles de dérogation visé aux articles D. 4153-17 à D. 4153-35 du code du travail une déclaration de dérogation pour l'unité de travail concernée aura été effectuée par le responsable de l'organisme d'accueil auprès de l'inspecteur du travail compétent géographiquement pour cette unité. Pour les administrations de l'Etat et leurs établissements publics relevant du droit de la fonction publique, cette déclaration est effectuée auprès de l'inspecteur santé sécurité au travail, pour les collectivités territoriales, par l'assistant ou le conseiller de prévention compétent. Le jeune ne doit se livrer à ces travaux que sous le contrôle permanent de son tuteur. L'annexe 2 de la présente convention, précise la liste des travaux que le jeune sera amené à effectuer et précise les exigences réglementaires à respecter par le responsable de l'organisme d'accueil et les diligences à mettre en œuvre par ce dernier. Si le jeune est mineur, cette annexe doit obligatoirement être signée par les parties.

5.2. Sécurité électrique

Le stagiaire ayant à intervenir sur - ou à proximité - des installations et des équipements électriques, doit y être habilité par le chef de l'entreprise d'accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu'à l'issue d'une formation à la prévention des risques électriques suivie par l'étudiant dans son établissement, préalablement au stage. L'habilitation est délivrée au vu d'un titre qui certifie que, pour les niveaux d'habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie par l'étudiant.
Le stagiaire a-t-il besoin d'une habilitation pour les activités qui lui seront confiées ?
Oui □ Non □
Si oui, préciser le niveau d'habilitation et le titre délivré par l'établissement d'enseignement certifiant que le stagiaire a suivi la formation correspondante :

5.3. Equipements de travail mobiles automoteurs et de levage

En application de l'article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, dont les tracteurs agricoles, nécessite une formation adéquate et préalable.
Le stagiaire conduira-t-il de tels équipements dans le cadre des missions qui lui seront confiées ?
Oui □ Non □
Si oui, préciser lesquels :
Formation reçue à l'utilisation de ces matériels dans l'établissement et/ou appréciation de l'enseignant référent sur le degré de maîtrise des différents matériels par le stagiaire :

Article 6
Gratification - Avantages

En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l'objet d'une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises.
Le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux.
La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme au cours de la période concernée.
La gratification est due sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
L'organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois.
En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.
La durée donnant droit à gratification s'apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans l'organisme.
Le montant de la gratification est fixé à € par heure/jour/mois (rayer les mentions inutiles).
Pour chaque stage à l'étranger est annexée à la convention de stage une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire (article L. 124-20 du code de l'éducation). Cette fiche reprend notamment les éléments relatifs aux conditions d'entrée, la sécurité du pays d'accueil et le statut du stagiaire relatif au droit local.
Sauf exception ou accord préalable entre les parties prenantes de la convention, le droit local s'applique pour le stagiaire. L'obligation de gratification française n'est donc pas liée au droit local. Une gratification peut être octroyée en cas d'accord entre l'organisme d'accueil et l'organisme d'origine.

Article 6 bis
Accès aux droits des salariés - Avantages

(Organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises) :
Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code.
Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
Autres avantages accordés :

Article 6 ter
Accès aux droits des agents - Avantages

(Organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises) :
Les trajets effectués par les stagiaires d'un organisme de droit public entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.
Autres avantages accordés :

Article 7
Régime de protection sociale

Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de sécurité sociale antérieur. Les stages effectués à l'étranger sont signalés préalablement au départ du stagiaire à la sécurité sociale.
Pour les stages à l'étranger, les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation du pays d'accueil et de celle régissant le type d'organisme d'accueil.

7.1. Gratification inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

La gratification n'est pas soumise à cotisation sociale.
L'étudiant bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre de l'article L. 751-1 (1°) (métropole), de l'article L. 761-14 (1°) (Alsace-Moselle) du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 412-8-2°-a du code de la sécurité sociale (DOM). A ce titre, les étudiants bénéficient, durant la période de stage, de la garantie légale accidents du travail des étudiants de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Cette garantie fait relever l'étudiant de la caisse du ressort de l'établissement d'enseignement.
En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours d'activités dans l'organisme d'accueil, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage, le responsable de l'organisme d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration d'accident du travail doit être transmise par le chef d'établissement à la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse assurances accidents agricoles pour l'Alsace-Moselle, ou la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer dont relève l'établissement dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'organisme d'accueil.

7.2. Gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
L'étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour les stages effectués dans une entreprise relevant du régime général ou de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime pour les stages effectués dans une entreprise relevant du régime agricole. En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l'organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l'organisme d'accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale dont il relève et informe l'établissement dans les meilleurs délais.

7.3. Protection Maladie du stagiaire à l'étranger

1. Protection issue du régime étudiant français :

- pour les stages au sein de l'Espace économique européen (EEE) effectués par les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, ou de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas, cette disposition n'est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l'étudiant doit demander la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ;
- pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, l'étudiant doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) ;
- dans tous les autres cas les étudiants qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de caisse de sécurité sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s'effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l'organisme d'assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc…) ou, éventuellement et après vérification de l'étendue des garanties proposées, auprès de l'organisme d'accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture maladie en vertu du droit local (voir 2^e ci-dessous).

2. Protection sociale issue de l'organisme d'accueil :
En cochant la case appropriée, l'organisme d'accueil indique ci-après s'il fournit une protection maladie au stagiaire, en vertu du droit local :
□ OUI : cette protection s'ajoute au maintien, à l'étranger, des droits issus du droit français.
□ NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, à l'étranger, des droits issus du régime français étudiant.

7.4. Protection Accident du travail du stagiaire à l'étranger

L'étudiant bénéficie, durant la période de stage, de la garantie légale accidents du travail des étudiants de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Cette garantie fait relever l'étudiant de la caisse du ressort de l'établissement d'enseignement.
En cas d'accident, l'organisme d'accueil informe l'établissement par écrit au plus tard dans les 48 heures.
1. Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :

- être d'une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;
- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d'ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d'accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (cf. point 6), et sous réserve de l'accord de la caisse de sécurité sociale sur la demande de maintien de droits ;
- se dérouler exclusivement dans l'organisme signataire de la présente convention ;
- se dérouler exclusivement dans le pays d'accueil étranger cité ;
- lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueil s'engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d'accident de travail.

2. La déclaration des accidents de travail incombe à l'établissement d'enseignement qui doit en être informé par l'organisme d'accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
3. La couverture concerne les accidents survenus :

- dans l'enceinte du lieu du stage et aux heures du stage ;
- sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage ;
- dans le cadre d'une mission confiée par l'organisme d'accueil du stagiaire.

Article 8
Responsabilité et assurance

L'organisme d'accueil et le) stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'étudiant.
Pour les stages à l'étranger ou outre-mer, le stagiaire s'engage à souscrire un contrat d'assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique…) et un contrat d'assurance individuel accident.
Lorsque l'organisme d'accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant.
Lorsque dans le cadre de son stage, l'étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l'assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s'acquitte de la prime y afférente.

Article 9
Discipline

Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles de santé et de sécurité au travail en vigueur dans l'organisme d'accueil.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'enseignement. Dans ce cas l'organisme d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l'organisme d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l'article 10 de la présente convention.

Article 10
Congés - Interruption du stage

En France (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises ou dans les organismes de droit public), en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celle prévue pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37, L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d'absence sont possibles.
Nombre de jours autorisés/ou modalités des congés et autorisations d'absence durant le stage :
-
-
-
Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée…), l'organisme d'accueil avertit l'établissement d'enseignement par courrier.
Toute interruption du stage, est signalée aux autres parties à la convention et à l'enseignant référent. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l'objet d'un avenant à la convention de stage.
Un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l'organisme d'accueil et du stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (6 mois).
En cas de volonté d'une des trois parties (organisme d'accueil, stagiaire ou son représentant légal le cas échéant, établissement d'enseignement) d'arrêter le stage, celle-ci doit immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d'arrêt du stage ne sera prise qu'à l'issue de cette phase de concertation.

Article 11
Devoir de réserve et confidentialité

Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l'organisme d'accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l'organisme d'accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l'organisme d'accueil, sauf accord de ce dernier.
Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l'organisme d'accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.
Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n'utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.

Article 12
Propriété intellectuelle

Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du(de la) stagiaire donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l'organisme d'accueil souhaite l'utiliser et que le stagiaire en est d'accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l'organisme d'accueil.
Le contrat devra alors notamment préciser l'étendue des droits cédés, l'éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s'applique quel que soit le statut de l'organisme d'accueil.

Article 13
Fin de stage - Rapport/Dossier - Evaluation

1. Attestation de stage : à l'issue du stage, l'organisme d'accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe 1, mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le stagiaire devra produire cette attestation à l'appui de sa demande éventuelle d'ouverture de droits au régime général d'assurance vieillesse prévue à l'article L. 351-17 du code de la sécurité sociale.
2. Qualité du stage : à l'issue du stage, les parties à la présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage.
Le stagiaire transmet au service compétent de l'établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme d'accueil. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention du diplôme ou de la certification.
3. Evaluation de l'activité du/de la stagiaire : à l'issue du stage, l'organisme d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de l'activité du stagiaire qu'il retourne à l'enseignant référent (ou préciser les modalités d'évaluation préalablement définies en accord avec l'enseignant référent).
4. Modalités d'évaluation pédagogiques : le stagiaire devra (préciser la nature du travail à fournir - rapport, etc. - éventuellement en joignant une annexe).
Nombre d'ECTS :
5. Le tuteur de l'organisme d'accueil ou tout membre de l'organisme d'accueil appelé à se rendre dans l'établissement d'enseignement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'établissement d'enseignement.

Article 14
Droit applicable - Tribunaux compétents

La présente convention est régie exclusivement par le droit français.
Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Fait à , le .
(Un exemplaire par signataire)

Fiches à annexer à la convention :

- annexe relative aux attestations de stage ;
- le cas échéant, annexe relative aux dérogations aux travaux règlementés ;
- suivant la situation du stagiaire et les missions qui lui sont confiées, les pièces suivantes devront être jointes à la convention : déclaration de dérogation aux travaux interdits ; avis médical d'aptitude réalisé par le médecin chargé de la surveillance des étudiants ou le médecin du travail de la mutualité sociale agricole ; habilitation électrique ; CACES ou autorisation de conduite valant CACES.