Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.