Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/07/2025 (Arrêté du 5 juin 2025 précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises)

Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :
1° Gazole non routier, celui défini au 2° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé ;
2° Fournisseur, celui défini au 5° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé ;
3° Distributeur, celui défini au 6° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé ;
4° Tarif réduit d'accise, le tarif réduit de l'accise sur les énergies applicable au gazole consommé pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises conformément aux articles L. 312-48 et L. 312-49 du code des impositions sur les biens et services ;
5° Transport guidé de personnes et de marchandises, celui réalisé au moyen des engins mentionnés à l'article L. 312-49 du code des impositions sur les biens et services.