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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. D125-5-7-1, Art. D125-5-7-2