Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6146-27, Art. R6146-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, maïeutiques, et à d'autres professionnels de santé pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, Art. R6146-26