Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R511-12-1