Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/07/2025 (Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine)

L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé.