Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.