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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-607 du 30 juin 2025 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-607 du 30 juin 2025 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
Art. 26