Article 211 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 211 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.