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Article L531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.