Article R382-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R382-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnée à l'article L. 382-39 est fixé à 4,20 % du montant brut de la rémunération.