Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services)
La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.