Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte)
La période de suspension mentionnée aux I de l'article 25 et I de l'article 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est prorogée jusqu'au 30 septembre 2025.