Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire Art. R324-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire Sct. Section 7 : Protection sociale, Art. R412-75, Art. D412-77
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire Art. R412-76, Art. R324-4-1