Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R412-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : Cotisations, Art. R382-132, Art. R382-133, Art. R382-134, Art. R382-135, Sct. Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, Art. R382-136, Art. R382-137, Sct. Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse, Art. R382-138, Art. R382-139, Art. R382-140, Art. R382-141, Art. R382-142, Art. R382-143, Art. R382-144, Art. R382-145, Art. R382-146
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 9 : Détenus, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité., Art. R381-98, Art. R381-99, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse., Art. R381-104, Art. R381-105, Art. R381-106, Art. R381-107, Art. R381-109, Art. R381-110, Art. R381-111, Art. R381-114, Art. R381-115, Art. R381-116, Art. R381-117, Art. R381-118, Art. R381-119, Art. R381-120