Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R723-126
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R723-130-1