Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L622-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1225-16