Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6362-7-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6351-4-1