Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-11, Art. L512-16, Art. L512-59
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-51-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-59-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L531-2-1