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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L532-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-11, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-6, Art. L522-9-1, Art. L523-1, Sct. Sous-section 1 : Injonctions, Art. L532-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L532-2, Art. L532-4