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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-3, Art. L34