Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L322-8, Art. L432-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L322-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L432-15-1