Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L221-1, Art. L221-8, Art. L221-10, Art. L221-13, Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-6
- Code de la route.
Art. L330-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L221-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L222-1-1