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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-2
- Code de l'énergie
Art. L232-3
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 15
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1-5