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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L122-26