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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/2025 (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

Données brutes

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/2025 (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-38-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L121-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, Art. L521-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L221-16, Sct. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-5, Art. L224-27-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L132-14-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L223-3, Art. L223-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L223-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L511-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L224-114, Art. L224-115

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L242-16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L521-3-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L242-51