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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-36-2, Art. L775-36
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-2