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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Art. 26
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10-1