Articles

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/2025 (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L775-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-30-1-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L115-2

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-1, Art. L114-16-3

IV. - Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l'installation sur des bâtiments de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service de l'Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l'exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de transmission de ces informations.

V. - Le 2° du I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.