Articles

Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie)

Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie)

Les auteurs, sauf nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne qui est alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs ayant cause, comme il est dit à l'article précédent.