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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques)

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont soumises aux dispositions des articles 425 et suivants du code pénal.