Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques)
La loi du 16 mai 1866, relative aux instruments de musique mécaniques, est abrogée.