Article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2025 (Code général de la fonction publique)

Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.