Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 6
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. Annexe XIV