Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.