Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-583 du 26 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 289
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10 nonies