Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils et aux conseils d'administration, Sct. Section 1 : Composition des conseils et des conseils d'administration