Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
L'arrêté du 9 février 2024 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.