Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1518-3