Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025.