Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R321-2