Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.