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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-3, Art. R48-1