Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.