ANNEXE
CONVENTION RÉGISSANT LA MISE EN ŒUVRE DU RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MENTIONNÉE AU 5O DU I DE L'ARTICLE L. 6131-1 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE [L'ACOSS / LA CCMSA] ET
L'ORGANISATION SYNDICALE [OU] PROFESSIONNELLE REPRÉSENTATIVE DE LA BRANCHE [nom de la branche]
Entre les Parties :
[L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale / La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole], régie par les articles [L. 225-1 et suivants du code de la sécurité sociale / L. 723-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime] dont le siège est situé à [ville, adresse], représentée par [son directeur / sa directrice], [M. / Mme Prénom, NOM],
désignée ci-après « [l'ACOSS / la CCMSA] »,
Et :
L'Organisation [professionnelle / syndicale] représentative de la branche dont le siège est situé à [ville, adresse], représentée par [Titre ex : son président, sa directrice], [M. / Mme Prénom NOM], dûment mandatée par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, représentant de la branche [nom de la branche] (IDCC : [code IDCC]),
désignée ci-après « [l'OPRB / l'OSRB] » (l'Organisation professionnelle / syndicale représentative de la branche),
[L'ACOSS / La CCMSA] et [l'OPRB / l'OSRB] étant ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu le code du travail, notamment son article L. 6131-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-11 et L. 725-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;
Vu l'arrêté du […] fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du [date] de la branche [nom de la branche] (IDCC : [code IDCC]) ;
Vu l'accord du [date] relatif à [nom de l'accord de branche prévoyant la contribution conventionnelle] ;
Vu l'arrêté du [date] portant extension [nom de l'accord de branche prévoyant la contribution conventionnelle],
Les Parties conviennent de ce qui suit :
Préambule
En application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui prévoit la possibilité pour les branches professionnelles de transférer le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle ou de dialogue social aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux caisses de la MSA, la présente convention a pour objet de régir les engagements respectifs des Parties.
La présente convention met en œuvre cette orientation et définit les droits et obligations de chacune des Parties.
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet de préciser :
- le champ d'application ;
- les obligations de chacune des parties ;
- les modalités de reversement des montants collectés ;
- la durée de la convention ;
- les conditions de modification et de nullité de la convention ;
- les clauses de dénonciation de la convention.
L'ensemble de ces conditions s'exerce dans le cadre des obligations législatives et réglementaires qui s'imposent aux Parties.
Article 2
Champ d'application
La présente convention s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale du [date] de la branche [nom de la branche] [IDCC] redevables de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle mentionnée à l'article [numéro de l'article et référence de l'accord de branche prévoyant la contribution conventionnelle].
Le recouvrement de cette contribution est réalisé à partir de la déclaration en DSN par les entreprises de l'identifiant de convention collective (IDCC) applicable au niveau de l'établissement.
Article 3
Obligations de chacune des Parties
Article 3.1
[L'OPRB / L'OSRB]
[L'OPRB / L'OSRB] s'engage pour le recouvrement de la contribution :
- sur un montant annuel minimal de collecte par [l'ACOSS / la CCMSA] fixé à 100 000 € ;
- pour la durée mentionnée à l'article 6 de la présente convention, sans que cette durée puisse être inférieure à 8 ans.
Article 3.2
[L'ACOSS / La CCMSA]
[L'ACOSS / La CCMSA] s'engage à recouvrer, à compter du 1er janvier [année], pour la période d'emploi de ce même mois, dans les conditions prévues à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, la contribution assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale selon le [ou les taux] suivants définis par l'accord du [date] relatif à [nom de l'accord de branche prévoyant la contribution conventionnelle] :
|
Effectif |
Taux |
|---|---|
|
Moins de 11 salariés |
[Taux] |
|
De 11 à moins de 50 salariés |
[Taux] |
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De 50 à moins de 250 salariés |
[Taux] |
|
250 salariés et plus |
[Taux] |
Article 4
Obligations communes
Les Parties s'engagent à informer et à accompagner les employeurs du secteur d'activité relevant de la branche professionnelle pour les informer sur l'assujettissement à ces contributions conventionnelles au travers de leurs propres canaux de communication.
Tout événement de nature à modifier les données relatives à l'identification des employeurs du secteur d'activité relevant de la branche professionnelle concernée est porté à la connaissance de [l'ACOSS / la CCMSA] par [l'OPRB / l'OSRB].
Article 5
Modalités de reversement des montants collectés
En application des dispositions de l'article L. 6131-3 du code du travail, le montant de la contribution collectée est reversé à France Compétences.
Conformément aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, les sommes reversées correspondent aux montants dus par les employeurs, après application d'une retenue forfaitaire fixée au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de ces montants et d'une retenue représentative des frais de gestion.
Article 5.1
Retenue au titre du risque de non-recouvrement
Les montants dus par les employeurs correspondent à ceux déclarés par leurs soins ou par le biais d'un tiers-déclarant auprès des organismes de recouvrement mentionnés à l'article 1er de la présente convention ainsi que ceux résultants à des opérations de contrôle ou de fiabilisation menées à l'initiative des organismes. Ils correspondent donc au montant brut des produits comptabilisés par les organismes, dont une partie n'est pas collectée.
[Stipulations applicables à l'ACOSS]
[Le taux de la retenue pour frais au titre du risque de non-recouvrement est celui fixé pour France Compétences en application des dispositions du c du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, selon les critères prévus à l'article R. 225-1 du même code.]
[ou]
[En application des dispositions du c du 1° du II de l'article L. 6131-3 du code du travail, le taux de la retenue pour frais au titre du risque de non-recouvrement est fixé à […%]].
[Stipulations applicables à la CCMSA]
[Le taux de la retenue pour frais au titre du risque de non-recouvrement est celui fixé pour France Compétences en application du III de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.]
Article 5.2
Retenue au titre des frais de gestion
Les frais de gestion de l'activité de recouvrement sont acquittés par [l'OPRB / l'OSRB] par application d'une retenue sur les montants qui lui sont reversés, après application de la retenue pour risque de non-recouvrement mentionnée à l'article 5.1.
[Stipulations applicables à l'ACOSS]
[Le taux de frais de gestion appliqué par l'ACOSS est fixé en application des dispositions du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, selon les critères prévus à l'article R. 225-2 du même code.]
[Stipulations applicables à la CCMSA]
[Le taux de frais de gestion appliqué par |la CCMSA est fixé par convention conclue avec France Compétences conformément aux dispositions de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.]
Article 6
Durée de la convention et entrée en vigueur
Sans que sa durée de mise en œuvre puisse être inférieure à 8 ans, la présente convention est conclue pour une durée de […] ans.
Elle entre en vigueur le mois suivant sa signature par l'ensemble des Parties.
Article 7
Modification de la convention et nullité
Article 7.1
Modification de la convention
Toute modification apportée à la convention fera l'objet d'un avenant signé par les Parties, y compris en cas de modification de l'accord du [date] relatif à [nom de l'accord de branche prévoyant la contribution conventionnelle].
Toute modification relative aux taux applicables entre en vigueur au 1er janvier de chaque année, sous réserve que l'arrêté d'extension de l'accord prévoyant ces taux soit publié avant le 1er juin de l'année précédente.
Article 7.2
Nullité de la convention
Si l'une des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Si l'économie générale de la présente convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater la nullité de la présente convention dans son intégralité.
Article 8
Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sauf lorsque la branche est engagée dans une procédure de restructuration des branches professionnelles en application des articles L. 2261-32 à L. 2261-34 du code du travail :
- le délai de préavis en cas de dénonciation, ne peut être inférieur à la moitié de la durée restante de la convention, sans pouvoir être inférieur à douze mois, y compris en cas de modification de l'accord du [date] relatif à [nom de l'accord de branche prévoyant la contribution conventionnelle] ;
- la dénonciation de la convention avant l'expiration de la durée minimale fixée à huit ans entraine une majoration de deux points du taux appliqué au titre des frais de gestion dans les conditions prévues à l'article 5.2 applicable pendant la durée de préavis.
Fait en [X] exemplaires, le [date].