Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/06/2025 (Arrêté du 26 juin 2025 portant application aux allocataires des caisses de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité)

Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article 1^er qui s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1^er septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1^er juillet 2025.